Recherche - CADA

ministre de la justice Affaire courante

Avis 20072239
ministre de la justice

- copie des documents suivants : 1) les éventuelles saisines de la commission d'accès aux...

07/06/2007 Défavorable/Déliberation Incompétence/Renseignement Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Administrative
Avis 20073254
ministre de la justice

- communication du rapport d'activité de la commission de surveillance et de contrôle des...

13/09/2007 Favorable Enseignement Culture Loisirs/Culture Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Judiciaire Livre
Avis 20073941
ministre de la justice

- copie de l'enquête administrative effectuée à la demande de Madame R., à l'encontre de...

11/10/2007 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Judiciaire
Conseil 20023233
ministre de la justice

- caractère communicable des documents relatifs à la passation d'un marché public dès...

22/08/2002 Favorable/Sauf préparatoire Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Modalités D’Accès Marché public Réglementation
Avis 20023415
ministre de la justice

- copie du rapport établi par l'inspection générale des services judiciaires saisie d'une...

22/08/2002 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires Avocats
Avis 20023986
ministre de la justice

- copie des trois dossiers de refus de grâce du requérant.

03/10/2002 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention