31/03/2011 Défavorable/Procédure Incompétence/Judiciaire Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Vie Publique/Vie Locale Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Territoriale Judiciaire

06/02/2003 Défavorable Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Vie Publique/Vie Locale

27/02/2003 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Vie Publique/Vie Locale Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales

19/02/2004 Défavorable/Appréciation Défavorable/Procédure Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf vie privée Vie Publique/Vie Locale