Conseil 20030967 Séance du 27/02/2003

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 février 2003 votre demande de conseil relative au caractère communicable du rapport définitif de l'Inspection générale de la Ville, intitulé "Enquête sur le fonctionnement de la questure". La commission a rappelé que ce document est un document administratif communicable dans les conditions définies par le titre 1er de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. Ainsi, en application de l'article 6-II de ce texte, il convient d'occulter préalablement à toute communication les mentions dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée ou qui font apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle a rappelé, enfin, que, dans la perspective d'une mise en ligne de ce rapport, il était préférable, en tout état de cause, de faire disparaître l'ensemble des noms propres, compte tenu des risques de réexploitation de ces informations.