28/02/2019 Incompétence/Privé Incompétence/Renseignement Sans objet/Inexistant Favorable Travail Et Emploi / Droit Du Travail Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale

31/12/2017 Incompétence/Privé Travail Et Emploi / Droit Du Travail URSSAF

31/12/2017 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Droit Du Travail

20/12/2018 Irrecevable/Refus non établi Travail Et Emploi / Droit Du Travail Législation du trav. et conv. collectives

22/03/2018 Favorable Défavorable/Appréciation Incompétence/Privé Sans objet/Inexistant Incompétence/Renseignement Travail Et Emploi / Droit Du Travail URSSAF

15/09/2018 Incompétence/Privé Travail Et Emploi / Droit Du Travail URSSAF