Avis 20180017 Séance du 15/09/2018

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le Directeur de l'URSSAF Rhône-Alpes à sa demande de communication du procès verbal de la délibération du conseil d'administration de l'URSSAF Rhône-Alpes de portant désignation des membres de la commission de recours amiable (CRA) de l'URSSAF Rhône-Alpes pour les années 2013 et 2017. En l'absence de réponse du Directeur de l'URSSAF Rhône-Alpes, la commission indique qu’aux termes d’une décision du Conseil d’Etat Société X n° 398443 du 4 novembre 2016, confirmée par une décision du Tribunal des Conflits n° C4077 du 24 avril 2017, la décision par laquelle le conseil d’administration d’une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales désigne, nominativement, les membres de la commission de recours amiable n’a pas pour objet de régir l’organisation du service public dont cet organisme de droit privé assure la gestion mais a pour seul objet son organisation et son fonctionnement interne de sorte que cette décision ne revêt pas le caractère d'un acte administratif. La commission estime donc que les documents demandés sont sans lien avec la mission de service public confiée à l’URSSAF Rhône-Alpes. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.