31/03/2022 Incompétence/Loi spéciale Vie Publique / Politique Générale Contrôle Marché public

16/12/2021 Sans objet/Communiqué Défavorable/Secret des affaires Irrecevable/Diffusion publique Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Accord-cadre

12/05/2022 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Défavorable/Secret des affaires Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement Marché public Accord-cadre

23/06/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public