Recherche - CADA

Préfecture des Yvelines Incompétence/Judiciaire

Avis 20172416
Préfecture des Yvelines

Copie par voie électronique ou, à défaut par voie postale, des documents administratifs...

07/09/2017 Favorable Incompétence/Judiciaire Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Installations classées
Avis 20192383
Préfecture des Yvelines

Communication, par envoi postal et sur le CD-Rom fourni par ses soins, de l'intégralité du...

31/12/2019 Incompétence/Judiciaire Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20214204
Préfecture des Yvelines

Communication, en attente de la remise en état du terrain et du recouvrement des astreintes, à...

22/07/2021 Incompétence/Judiciaire Vie Publique / Vie Locale
Avis 20227959
Préfecture des Yvelines

26/01/2023 Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Infractions POS-PLU Officiers ministériels