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Préfecture de la Seine-Saint-Denis Ordre Public Et Sécurité / Etrangers

  • Avis 20224536
    Préfecture de la Seine-Saint-Denis
    08/09/2022 Incompétence/Renseignement Favorable Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
  • Avis 20223564
    Préfecture de la Seine-Saint-Denis
    07/07/2022 Favorable Incompétence/Renseignement Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
  • Avis 20230439
    Préfecture de la Seine-Saint-Denis
    09/03/2023 Incompétence/CNIL Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Judiciaire
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Résultats 101 à 103 sur 103 trouvés.

Séances

16 31/03/2020 15 30/04/2021 9 31/05/2021 8 28/02/2021 7 31/08/2019 7 30/06/2020 6 31/12/2020 4 15/09/2018 2 10/09/2015 2 17/05/2018

Mots-clés

81 Admission au séjour 15 Expulsion 13 Dossier personnel 3 Nationalité 1 31/08/2019 1 Judiciaire

Thèmes

103 Justice 103 Ordre Public Et Sécurité

Conclusions

49 Favorable/Sauf préparatoire 48 Favorable/Sauf sécurité 44 Favorable/Sauf comportement 44 Favorable/Sauf vie privée 25 Favorable 15 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 4 Favorable/Sauf inexistant 4 Sans objet/Communiqué 3 Favorable/Sauf article L311-5 3 Incompétence/CNIL

Modes de consultation

75 Délégué 23 Affaire courante
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