11/02/2021 Irrecevable/Révision d'avis Favorable Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Installations classées

15/12/2022 Incompétence/Privé Favorable/Environnement Incompétence/Juridictionnel Favorable Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Hydrologie Pollution Déchets Installations classées

15/12/2022 Favorable/Environnement Incompétence/Juridictionnel Environnement Développement Durable Et Transports / Assainissement Eau Installations classées Risques chimiques et radiologiques Pollution

13/10/2022 Défavorable/Inachevé Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Chasse et pêche