21/04/2022 Favorable/Sauf usage commercial Vie Publique / Elections Politiques Liste électorale

13/10/2022 Défavorable/Inachevé Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Chasse et pêche

23/06/2022 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf article L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

07/07/2022 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Licence IV