25/11/2021 Incompétence/Privé Favorable/Sauf privé Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Délégation de service public Sécurité sanitaire

10/12/2020 Incompétence/Privé Irrecevable/Mal dirigée Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire

12/05/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Délégation de service public Budgets et comptes Sécurité sanitaire Contrats administratifs