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Ministère de la Justice Nationalité

Avis 20170290
Ministère de la Justice

Communication de l'intégralité du dossier administratif de sa cliente relatif à sa demande de...

31/12/2017 Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20171370
Ministère de la Justice

Communication du dossier administratif relatif au refus de délivrance du certificat de...

11/05/2017 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20183944
Ministère de la Justice

Communication de l'entier dossier de ses clients notamment le certificat de nationalité de leur...

24/01/2019 Défavorable/Préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20183343
Ministère de la Justice

Copie des documents suivants, détenus au commissariat de police de Tourcoing : 1) l'empreinte...

06/09/2018 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20181606
Ministère de la Justice

Copie des documents suivants, détenus au commissariat de police de Tourcoing depuis 1994 : 1)...

12/07/2018 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20174311
Ministère de la Justice

Communication de l'intégralité du dossier de son client.

16/11/2017 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20190222
Ministère de la Justice

Copie du dossier de refus de délivrance de certificat de nationalité française concernant son client.

31/08/2019 Défavorable/Préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20223046
Ministère de la Justice

07/07/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité