Recherche - CADA

Ministère de la Justice Délégué

Avis 20195387
Ministère de la Justice

Communication des documents suivants concernant son client, désormais incarcéré au centre...

31/03/2020 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20195859
Ministère de la Justice

Copie des documents suivants, concernant son client : 1) la liste du paquetage de l'intéressé...

31/03/2020 Sans objet/Communiqué Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Lieux de détention
Avis 20196170
Ministère de la Justice

Communication d'une copie de la liste des biens de son client figurant à son vestiaire, au...

31/03/2020 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20200048
Ministère de la Justice

Copie des documents concernant son client incarcéré au centre pénitentiaire de...

31/03/2020 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20200101
Ministère de la Justice

Copie de la décision organisant un régime spécifique de rondes de nuits concernant son client...

31/03/2020 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20200118
Ministère de la Justice

Communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son...

31/03/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20192992
Ministère de la Justice

Copie de l'intégralité des documents contenus dans son dossier administratif, notamment les...

30/06/2020 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel
Avis 20193225
Ministère de la Justice

Communication des statistiques mensuelles complètes de la population écrouée et détenue établies...

30/06/2020 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20193342
Ministère de la Justice

Communication de l’accusé réception prouvant le dépôt de son recours hiérarchique contre une...

30/06/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20193356
Ministère de la Justice

Communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son...

30/06/2020 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Lieux de détention
Avis 20193519
Ministère de la Justice

Communication d'une copie de la totalité des relevés de cantines de son client depuis son...

30/06/2020 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20193784
Ministère de la Justice

Communication d'une copie de la décision de Monsieur le Directeur interrégional des services...

30/06/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Discipline
Avis 20193789
Ministère de la Justice

Communication, pour son client incarcéré au Centre pénitentiaire d'Orléans, des documents...

30/06/2020 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20193825
Ministère de la Justice

Communication d'une copie de la liste du paquetage de son client à son départ du Centre...

30/06/2020 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20194153
Ministère de la Justice

Communication du règlement qui permettrait à l'intéressé, incarcéré au Centre pénitentiaire de...

30/06/2020 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Lieux de détention
Avis 20194253
Ministère de la Justice

Copie, et non uniquement consultation, de l’intégralité des pièces contenues dans le dossier...

30/06/2020 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel
Avis 20194302
Ministère de la Justice

Communication du dossier pénitentiaire de son client, relatif à sa période de détention...

30/06/2020 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20194426
Ministère de la Justice

Communication de l'intégralité de l'expertise le concernant réalisée le 2 juillet 2019 par le...

30/06/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Santé Dossier médical personnel
Avis 20194466
Ministère de la Justice

Communication, pour sa cliente incarcérée au Centre de détention de Joux-la-Ville, d'une copie...

30/06/2020 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20194468
Ministère de la Justice

Communication, pour son client incarcéré au Centre de détention de Toul, d'une copie de la...

30/06/2020 Irrecevable/Refus non établi Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus