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Ministère de la Justice Favorable/Sauf privé

Avis 20185597
Ministère de la Justice

Copie de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client incarcéré au centre...

31/03/2019 Favorable/Sauf privé Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20191292
Ministère de la Justice

Copie des documents suivants concernant son client : 1) la totalité des décisions ayant ordonné...

31/08/2019 Favorable Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf privé Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20192527
Ministère de la Justice

Communications des documents se rapportant à la commission administrative paritaire compétente à...

31/03/2020 Sans objet/Inexistant Irrecevable/Diffusion publique Favorable/Sauf privé Favorable/Sauf appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière