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02/06/2022 Favorable/Sauf inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Syndicats et représentation

21/04/2022 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

08/09/2022 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf inexistant Vie Publique / Politique Générale

13/10/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Sans objet/Communiqué Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention

15/12/2022 Favorable/Sauf inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques

16/02/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention

01/06/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel

22/06/2023 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf inachevé Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention