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Ministère de l'intérieur Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière

Avis 20163846
Ministère de l'intérieur

Communication du fichier listant l'ensemble des établissements d'enseignement de la conduite...

06/10/2016 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire Réutilisation
Avis 20163061
Ministère de l'intérieur

Communication du certificat d'affichage de l'arrêté du 5 février 2016 qui a servi de base à...

08/09/2016 Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre... Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20155392
Ministère de l'intérieur

Communication d'une copie du courrier référencé 48SI du ministre de l'intérieur (chef du service...

17/12/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20220218
Ministère de l'intérieur

Communication des statistiques mensuelles, depuis 2019, des radars automatiques, installés sur...

17/02/2022 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle
Avis 20220306
Ministère de l'intérieur

Communication du document « 48SI » concernant la perte de validité de son permis de conduire.

10/03/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20220375
Ministère de l'intérieur

Communication, par publication des informations en ligne dans un format numérique, ouvert et...

31/03/2022 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle
Avis 20222081
Ministère de l'intérieur

12/05/2022 Favorable Défavorable/Secret des affaires Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20221224
Ministère de l'intérieur

Communication, dans le cadre de l'arrêté du 30 décembre 2021 d'interdiction de circulation de...

31/03/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20227018
Ministère de l'intérieur

15/12/2022 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20225876
Ministère de l'intérieur

03/11/2022 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20226192
Ministère de l'intérieur

24/11/2022 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20227607
Ministère de l'intérieur

26/01/2023 Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle
Avis 20228112
Ministère de l'intérieur

16/02/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20232034
Ministère de l'intérieur

11/05/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Incompétence/Renseignement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle Politique et réglementation
Avis 20232104
Ministère de l'intérieur

01/06/2023 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et mesures de sécurité