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Ministère de l'intérieur Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique

  • Avis 20226162
    Ministère de l'intérieur
    24/11/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité
  • Avis 20224754
    Ministère de l'intérieur
    22/09/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité Inspection
  • Avis 20223521
    Ministère de l'intérieur
    07/07/2022 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité Infractions Contrôle
  • Avis 20223390
    Ministère de l'intérieur
    23/06/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Sectes
  • Avis 20236008
    Ministère de l'intérieur
    23/11/2023 Favorable/Sauf établissement de document Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité
  • Avis 20236113
    Ministère de l'intérieur
    23/11/2023 Favorable/Sauf inexistant Incompétence/Renseignement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité
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Résultats 41 à 46 sur 46 trouvés.

Séances

4 12/05/2022 2 16/12/2021 2 27/01/2022 2 17/02/2022 2 15/12/2022 2 26/01/2023 2 20/04/2023 2 06/07/2023 2 23/11/2023 1 19/11/2015

Mots-clés

29 Politique et mesures de sécurité 5 Sectes 3 Vidéosurveillance 2 Algorithme 2 CNIL 2 Contrôle 2 Détention d’armes 2 code source 1 Action du gouvernement 1 Budgets et comptes

Thèmes

46 Justice 46 Ordre Public Et Sécurité

Conclusions

13 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 10 Favorable 8 Favorable/Sauf inexistant 6 Favorable/Sauf article L311-6 6 Favorable/Sauf préparatoire 6 Favorable/Sauf sécurité 5 Sans objet/Inexistant 4 Favorable/Sauf article L311-5 4 Favorable/Sauf comportement 4 Favorable/Sauf secret des affaires
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