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Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères Affaire de principe

Conseil 20194857
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Communication de documents relatifs aux échanges entre le gouvernement français et certaines...

12/03/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Irrecevable/Imprécise Défavorable/Diplomatie Incompétence/Loi spéciale Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Avis 20217342
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Communication des documents suivants : 1) l'appel d'offres X, portant sur une mission de...

27/01/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Incompétence/Juridictionnel Favorable Vie Publique / Politique Générale Marché public Avocats Action du gouvernement
Avis 20217561
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Copie des documents suivants : 1) le rapport ou annotations écrites de l'ancien consul, X,...

17/02/2022 Favorable/Sauf diplomatie Défavorable/Inachevé Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Diplomatie
Conseil 20217058
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Consultation sur l'opportunité pour la France d'adhérer à la Convention du Conseil de l'Europe...

25/11/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Diplomatie
Avis 20222729
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

02/06/2022 Sans objet/Perdu Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Patrimoine