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Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères Favorable/Sauf article L311-6

Avis 20201077
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Communication de l'intégralité des documents concernant le dossier relatif à la procédure...

25/06/2020 Favorable/Article L311-9 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Notation Carrière
Avis 20202408
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Communication des documents contenant des informations sur : 1) les rencontres entre le ministre...

08/10/2020 Irrecevable/Imprécise Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf diplomatie Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Diplomatie
Avis 20217561
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Copie des documents suivants : 1) le rapport ou annotations écrites de l'ancien consul, X,...

17/02/2022 Favorable/Sauf diplomatie Défavorable/Inachevé Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Diplomatie
Avis 20224429
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

08/09/2022 Favorable/Sauf inexistant Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20223204
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

07/07/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Ayant droit