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Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères Justice Délégué Favorable/Sauf article L311-5

Avis 20195741
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Communication, pour sa cliente reconnue réfugiée, des dossiers de visa de ses enfants auprès des...

30/06/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20196078
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Communication, par courrier électronique, de l'entier dossier relatif à la demande de visa de...

30/06/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20196102
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Communication, par courrier électronique, de l'intégralité des dossiers de demandes de visas, au...

30/06/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20200271
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Copie des entiers dossiers de demande de visa des deux enfants adoptifs de sa cliente, X née le...

30/06/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20200393
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Communication de la copie des entiers dossiers consulaires de trois de ses clients, Madame X et...

30/06/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20201216
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Communication de la copie des entiers dossiers administratifs relatifs au regroupement familial...

30/06/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20202165
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Communication de ces documents, concernant sa cliente, détenue par l’Ambassade de France en...

31/12/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Défavorable/Mandat Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour