22/01/2015 Incompétence/Privé Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Gestion domaniale

14/05/2020 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Association fondation Subvention

21/04/2022 Irrecevable/Imprécise Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation