04/07/2013 Incompétence/Privé Irrecevable/Refus non établi Sans objet/Inexistant Défavorable/Préparatoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Gestion domaniale Permis de construire

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12/01/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Secteurs Économiques Banques et assurances