11/10/2018 Défavorable Sans objet Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Effectif Représentation Rémunération Grève Territoriale

31/03/2019 Favorable Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale

20/06/2013 Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Syndicats et représentation Territoriale

31/08/2019 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale