Avis 20130493 Séance du 20/06/2013

Monsieur XXX XXX, pour la confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) - Syndicat des agents des collectivités territoriale de Guadeloupe, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2013, à la suite du refus opposé par maire de Basse-Terre à sa demande de communication des documents suivants : 1) la déclaration de vacance du poste de directeur de cabinet ; 2) l'arrêté de nomination de Monsieur XXX XXX à ce poste. La commission rappelle à titre liminaire qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le droit d'information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. En l'absence de réponse de l'administration, la commission considère que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable