12/09/2013 Irrecevable/Imprécise Travail Et Emploi/Emploi Public Territoriale

20/12/2018 Favorable/Sauf article L311-6 Défavorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires

04/11/2021 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Contrats administratifs Subvention

12/01/2023 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes

30/03/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Défavorable/Vie privée Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Vie Publique / Vie Locale Zones d’activités Gestion domaniale Budgets et comptes

11/05/2023 Favorable/Sauf préparatoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale