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22/06/2023 Défavorable/Appréciation Défavorable/Vie privée Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Carrière

20/07/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

07/09/2023 Favorable Incompétence/Renseignement Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Territoriale