20/04/2023 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf préparatoire Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Inspection

11/05/2023 Défavorable/Procédure Irrecevable/Diffusion publique Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire

20/07/2023 Irrecevable/Diffusion publique Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Professions médicales

20/07/2023 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires