16/12/2021 Favorable Défavorable/Fiscal douanier Travail Et Emploi / Droit Du Travail

21/04/2022 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Favorable Travail Et Emploi / Droit Du Travail Chômage

07/09/2023 Favorable Favorable/Sauf établissement de document Travail Et Emploi / Droit Du Travail Chômage

02/11/2023 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf fiscal douanier Favorable/Sauf vie privée Incompétence/CNIL Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf sécurité Favorable Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Droit Du Travail Chômage