10/03/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité

12/01/2023 Défavorable/Secret des affaires Sans objet/Inexistant Vie Publique / Politique Générale Marché public Contrats administratifs

20/07/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable/Sauf inexistant Sans objet/Inexistant Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public