01/06/2023 Favorable Défavorable/Vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Assiette

01/06/2023 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine

01/06/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales

01/06/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions

01/06/2023 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal

06/07/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières

01/06/2023 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions

01/06/2023 Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions

22/06/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Taxe d’habitation et taxes foncières Impôt sur le revenu

22/06/2023 Incompétence/Renseignement Sans objet/Inexistant Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale

22/06/2023 Favorable/Sauf fiscal douanier Défavorable/Inachevé Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Contrôle

22/06/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Irrecevable/Préalable Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Contrôle

22/06/2023 Favorable/Sauf fiscal douanier Favorable/Sauf secret Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal

22/06/2023 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Cadastre

06/07/2023 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Assiette

06/07/2023 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Assiette

06/07/2023 Favorable Sans objet/Inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Expropriation - préemption

06/07/2023 Incompétence/Loi spéciale Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions

06/07/2023 Favorable/Sauf diffusion publique Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre

06/07/2023 Incompétence/Judiciaire Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Recouvrement