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Conseil départemental du Morbihan Affaires Sanitaires Et Sociales

Avis 20154517
Conseil départemental du Morbihan

Communication de l'intégralité du dossier la concernant, ainsi que sa famille, détenu par les...

22/10/2015 Défavorable/Comportement Incompétence/Judiciaire Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20154368
Conseil départemental du Morbihan

Communication du document initial relatif à l'information préoccupante concernant son fils X.

22/10/2015 Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20190703
Conseil départemental du Morbihan

Communication de l'intégralité des pièces contenues dans le rapport d'évaluation des conditions...

26/09/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20190586
Conseil départemental du Morbihan

Communication d'une copie intégrale du rapport d'enquête sociale concernant ses deux enfants.

31/12/2019 Sans objet Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20192932
Conseil départemental du Morbihan

Communication du compte rendu de l'enquête sociale réalisée sur leur famille à la suite de la...

19/12/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20193310
Conseil départemental du Morbihan

Communication de la copie de l'information préoccupante, relative à son fils X, ayant déclenché...

23/04/2020 Défavorable/Secret Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20194716
Conseil départemental du Morbihan

Communication de son dossier ASE et son jugement d'adoption.

12/03/2020 Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Dossier personnel
Avis 20195188
Conseil départemental du Morbihan

Communication de la lettre de dénonciation, dont il connaît l'auteur, figurant dans son dossier,...

04/06/2020 Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Assistants maternels et familiaux crèches
Avis 20200516
Conseil départemental du Morbihan

Communication de la copie du rapport d'évaluation en protection de l'enfance concernant son fils X.

30/06/2020 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance