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Conseil départemental des Pyrénées-Orientales (CD 66)

  • Avis 20230938
    Conseil départemental des Pyrénées-Orientales (CD 66)
    30/03/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
  • Conseil 20231727
    Conseil départemental des Pyrénées-Orientales (CD 66)
    20/04/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Résultats 1 à 2 sur 2 trouvés.

Séances

1 30/03/2023 1 20/04/2023

Conclusions

1 Favorable/Sauf article L311-6 1 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 1 Favorable/Sauf comportement 1 Favorable/Sauf juridictionnel 1 Favorable/Sauf vie privée
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