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Conseil départemental de la Haute-Savoie (CD 74) Protection de l’enfance

Avis 20215433
Conseil départemental de la Haute-Savoie (CD 74)

Communication de l’intégralité du dossier administratif de placement de sa fille, X, née le X,...

14/10/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20215881
Conseil départemental de la Haute-Savoie (CD 74)

Communication du dossier relatif aux informations préoccupantes concernant ses 3 enfants, X, X...

25/11/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20221775
Conseil départemental de la Haute-Savoie (CD 74)

12/05/2022 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20226594
Conseil départemental de la Haute-Savoie (CD 74)

24/11/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20225472
Conseil départemental de la Haute-Savoie (CD 74)

13/10/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20224887
Conseil départemental de la Haute-Savoie (CD 74)

03/11/2022 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Archives par dérogation
Avis 20230269
Conseil départemental de la Haute-Savoie (CD 74)

16/02/2023 Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance