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Conseil départemental de la Côte-d'Or (CD 21)
Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Avis 20231036
Conseil départemental de la Côte-d'Or (CD 21)
30/03/2023
Favorable/Sauf article L311-6
Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Protection de l’enfance