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Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine Affaires Sanitaires Et Sociales

Avis 20170369
Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine

Communication de la lettre anonyme mettant en cause ses compétences professionnelles...

06/04/2017 Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Assistants maternels et familiaux crèches
Avis 20153904
Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine

Consultation du dossier d'aide sociale à l'enfance (ASE) de son enfant X GENU-X né le 25 mai 2009.

24/09/2015 Sans objet/Communiqué Incompétence/Judiciaire Incompétence/Juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20180656
Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine

Copie de la lettre de dénonciation manuscrite la concernant.

03/05/2018 Défavorable/Appréciation Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Conseil 20191684
Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine

Caractère communicable, avec ou sans occultation, d’un procès-verbal de gendarmerie datant de...

18/07/2019 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Archives
Avis 20192244
Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine

Communication des informations préoccupantes reçues par le conseil départemental le 27 janvier...

31/12/2019 Défavorable/Secret Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20205086
Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine

Communication intégrale, sans occultation, d'une note d'évaluation de demande d'aide éducative à...

21/01/2021 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance