13/01/2022 Favorable/Environnement Favorable/Sauf inexistant Irrecevable/Imprécise Incompétence/Renseignement Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Déchets Taxes d’assainissement

08/09/2022 Favorable/Environnement Favorable/Sauf inexistant Sans objet/Inexistant Environnement Développement Durable Et Transports Déchets Taxes d’assainissement

20/04/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxes d’assainissement

22/06/2023 Favorable/Sauf inachevé Vie Publique / Vie Locale

22/06/2023 Favorable/Sauf inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales

07/09/2023 Favorable/Sauf inachevé Vie Publique / Vie Locale Déchets