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Centre hospitalier de Moulins-Yzeure Favorable

Avis 20163785
Centre hospitalier de Moulins-Yzeure

Copie du compte rendu de l'extraction médicale de son client, incarcéré à la maison centrale de...

20/10/2016 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Santé
Avis 20155330
Centre hospitalier de Moulins-Yzeure

Communication sur place, avec copie le cas échéant, des dossiers médicaux de leurs cinq enfants X.

03/12/2015 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit Protection de l’enfance
Avis 20184193
Centre hospitalier de Moulins-Yzeure

Communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à son accouchement, notamment : 1)...

31/03/2019 Sans objet/Communiqué Favorable Sans objet/Perdu Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20131888
Centre hospitalier de Moulins-Yzeure

Consultation sur place éventuellement suivie de la délivrance d'une copie du dossier médical de...

25/04/2013 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Conseil 20193149
Centre hospitalier de Moulins-Yzeure

Possibilité de diffuser, à l'ensemble des personnels, les procès-verbaux de séances du comité...

26/09/2019 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Syndicats et représentation Diffusion publique Hospitalière
Conseil 20194989
Centre hospitalier de Moulins-Yzeure

Caractère communicable des dossiers médicaux de la mère et de la grand-mère décédées d’une ayant...

02/04/2020 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20200552
Centre hospitalier de Moulins-Yzeure

Communication des documents relatifs à son client incarcéré au centre pénitentiaire de...

30/06/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité Détenus
Avis 20221546
Centre hospitalier de Moulins-Yzeure

12/05/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Dossier médical personnel