Avis 20155330 Séance du 03/12/2015

Madame et Monsieur X et X X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Moulins-Yzeure à leur demande de communication sur place, avec copie le cas échéant, des dossiers médicaux de leurs cinq enfants X. La commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique. La commission émet donc un avis favorable à la demande d'avis et prend note de l'intention du directeur du centre hospitalier de Moulins-Yzeure, exprimée par courrier du 20 novembre 2015, de fixer un rendez-vous avec les demandeurs afin qu'ils consultent sur place ces dossiers médicaux, en présence d'un médecin médiateur membre de la CRUQPC et d'un médecin responsable du département de l'information médicale.