07/09/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Santé

13/10/2022 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Accident du travail maladie professionnelle

23/11/2023 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Droit Du Travail Accident du travail maladie professionnelle