24/11/2022 Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf secret Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

23/06/2022 Défavorable/Préparatoire Travail Et Emploi / Droit Du Travail Conditions de travail

21/07/2022 Favorable Favorable/Environnement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Eau