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Conseil 20011743
président du conseil général de la Vienne
- caractère abusif des demandes de consultation de son dossier de pupille par madame P.,...
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Conseil 20011842
maire de Pontault-Combault
- caractère communicable, de manière permanente, à l'association de défense des contribuables...
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Conseil 20011869
maire de Biviers
- caractère abusif des demandes de Monsieur G. qui gênent par leur aspect répétitif la bonne...
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Conseil 20011894
maire de Neuilly-sur-Seine
- caractère communicable de l'ordre du jour d'un conseil municipal, alors qu'il est affiché aux...
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Conseil 20012539
directeur de l'hôpital d'Yzeure
- obligation de répondre systématiquement aux courriers adressés par la Commission des citoyens...
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Conseil 20013553
maire de Sainte-Agnès
- possibilité pour le maire de refuser à un administré l'autorisation de recopier des extraits...