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Infractions Affaire courante Défavorable/Vie privée

Conseil 20133291
Mairie de Thouars

Caractère communicable des documents suivants établis dans le cadre de l'examen d'un projet...

26/09/2013 Défavorable/Vie privée Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Infractions Pollution Judiciaire
Avis 20130710
Conseil départemental de l'ordre des médecins de Seine-Saint-Denis

Communication des documents en rapport avec le rapport d'enquête et le rapport d'analyse...

14/03/2013 Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf diffusion publique Défavorable/Appréciation Défavorable/Vie privée Défavorable/Secret Défavorable/Comportement Incompétence/Renseignement Irrecevable/Diffusion publique Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Contrôle Infractions Professions médicales Santé
Avis 20194679
Mairie d’Estrablin

Copie, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants : 1) les déclarations d...

02/04/2020 Défavorable/Vie privée Incompétence/Juridictionnel Sans objet/Communiqué Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme POS-PLU Gestion domaniale Infractions
Avis 20202583
Mairie de Jouars-Pontchartrain

Communication, en version numérisée par voie numérique, des documents relatifs à des travaux...

24/09/2020 Défavorable/Vie privée Défavorable/Appréciation Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Infractions Permis de construire
Avis 20214072
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

Communication d'un duplicata de la notification de violation de données à caractère personnel ...

22/07/2021 Défavorable/Comportement Défavorable/Vie privée Défavorable/Secret des affaires Vie Publique / Politique Générale Infractions Institutions - AAI