-
Avis 20090682
président du conseil général du Loiret- communication par consultation ou copie de ses dossiers administratifs d'accueillants...16/04/2009 Défavorable/Comportement Défavorable/Appréciation Défavorable/Vie privée Sans objet/Communiqué Incompétence/Judiciaire Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales Dossier personnel
-
Conseil 20172971
Conseil départemental du Bas-RhinCaractère communicable à une éducatrice spécialisée au SIE (service d'investigation éducative)...
-
Avis 20130213
Ministère de la justiceCommunication des documents suivants : 1) le rapport du directeur interrégional des services...
-
Avis 20202063
Conseil départemental de l'Ain (CD 01)Communication, sans occultation, des documents suivants : 1) l’entier dossier patient de PMI de...