19/01/2017 Favorable Favorable/Sauf vie privée Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Energies renouvelables

09/06/2016 Favorable/Sauf vie privée Economie Industrie Agriculture/Régulation Économique Energies renouvelables

28/06/2018 Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf vie privée Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Installations classées Energies renouvelables

07/09/2017 Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Inexistant Incompétence/Judiciaire Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Installations classées Energies renouvelables

29/10/2020 Incompétence/Privé Favorable Favorable/Sauf vie privée Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Installations classées Energies renouvelables

27/05/2021 Favorable/Environnement Favorable/Sauf vie privée Favorable Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Installations classées Energies renouvelables

25/11/2021 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire Energies renouvelables