Avis 20212358 Séance du 27/05/2021

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Montagny-lès-Seurre à sa demande de communication des éléments relatifs à l'implantation d'éoliennes sur le territoire de la commune : 1) la délimitation précise de la zone d'implantation retenue pour l’implantation des éoliennes ; 2) les parcelles et sections cadastrales retenues (communales et privées) comprenant le nom, le prénom et l'adresse des propriétaires ; 3) la copie du bail emphytéotique accompagné de ses annexes et de la délibération y afférente. Après avoir pris connaissance des observations du maire de Montagny-lès-Seurre, la commission rappelle que les informations relatives à un projet tel que l'installation d'un parc d'éoliennes et, notamment, les décisions conditionnant sa réalisation, constituent des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, eu égard aux incidences que de telles installations sont susceptibles de comporter pour des éléments tels que les paysages et les sites naturels, mentionnés au 1° du même article, ou, le cas échéant, au voisinage de ces installations, pour les conditions de vie des personnes, mentionnées au 3° de cet article. Aucune disposition du chapitre IV du titre II du livre Ier de ce code ne prévoit, par ailleurs, la possibilité de refuser l'accès aux documents qui s'inscrivent dans un processus préparatoire à l'adoption d'un acte qui n'est pas encore intervenu, dès lors que ces documents sont eux-mêmes achevés (cf. avis du 24 novembre 2005, n° 20054612 et du 16 mars 2006, n° 20060930). Par conséquent, la commission considère que les documents achevés que détient l’administration et qui sont relatifs à un projet de création d'un parc éolien sont communicables, à tout moment, à toute personne qui en fait la demande, sous la seule réserve des motifs légaux de refus de communication énumérés à l'article L124-4 du code de l'environnement ou, en ce qui concerne les émissions dans l'environnement, telles que les émissions sonores, infrasonores ou lumineuses ou encore les champs électriques ou magnétiques, au II de l'article L124-5. A cet égard, la commission précise que les documents mentionnés au point 2) sont communicables sous la seule réserve, pour les parcelles privées ,de l'occultation des coordonnées personnelles des personnes concernées (adresse personnelle, adresse électronique, téléphone, nom du locataire le cas échéant, le nom des propriétaires restant communicable). Dans ces conditions et sous réserve qu’ils soient achevés, la commission estime que les documents mentionnés aux point 1) et 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande et émet donc un avis favorable sur ces points. Enfin, la commission estime que les documents mentionnés au point 3) de la demande, s'ils existent, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point. La commission, qui comprend que la société d’économie mixte locale X, chargée du développement du projet éolien implanté, pour partie sur le territoire de la commune de Montagny-lès-Seurre, dispose d'une partie de ces documents, relève que le maire de cette commune a, en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration communiqué cette demande à la société d’économie mixte locale X. Elle l'invite à lui communiquer également le présent avis.