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Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Délégué Favorable Incompétence/Judiciaire

Avis 20182650
Mairie de Saint-Prix

Copie de l'acte authentique de cession ou de mutation concernant l'ajout à sa propriété de 18 m²...

31/10/2018 Incompétence/Judiciaire Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale
Avis 20184814
Mairie de Barcarès

Copie des documents administratifs suivants : 1) les entiers dossiers de permis de construire et...

31/03/2019 Favorable Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire
Avis 20190416
Mairie de Serres-sur-Arget

Copie des documents relatifs aux déclarations de travaux X et X, à savoir : 1) l'intégralité des...

31/08/2019 Favorable Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire
Avis 20195520
Mairie de Paris

Communication, par courrier électronique, des documents suivants, relatifs à la déclaration...

30/06/2020 Favorable Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf article L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire Infractions