Recherche - CADA

Admission au séjour Affaire courante Incompétence/Judiciaire

Avis 20165711
Conseil départemental de Vaucluse (CD 84)

Communication des résultats de test osseux destinés à déterminer son âge, pratiqués sur son...

09/02/2017 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Dossier médical personnel Protection de l’enfance
Conseil 20163578
Conseil départemental de la Haute-Garonne

Caractère communicable, à l'avocate de cinq mineurs étrangers isolés pris en charge par l'Aide...

22/09/2016 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Admission au séjour Représentation
Avis 20155747
Ministère des affaires étrangères et du développement international

Communication d'une copie des documents qui ont conduit le consulat général de France à Dakar...

07/01/2016 Incompétence/Judiciaire Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Etrangers Admission au séjour
Conseil 20186185
Préfecture de l'Yonne

Caractère communicable à un avocat des documents relevant de la procédure judiciaire et ayant...

24/01/2019 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Judiciaire
Conseil 20192275
Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques (CD 64)

Caractère communicable, à l'avocat d'un étranger mineur isolé, de l'ensemble des pièces de son...

06/06/2019 Favorable/Sauf comportement Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20193904
Conseil départemental du Territoire-de-Belfort

Communication de son entier dossier et notamment du rapport d'évaluation établi par le service...

16/01/2020 Favorable Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Protection de l’enfance Admission au séjour