-
Avis 20092898
président du conseil général de la Dordogne (direction départementale de la solidarité et de la prévention - DDSP)
- la communication de tous les documents relatifs à la situation préoccupante de la fille...
-
Avis 20140237
Direction départementale des territoires du Cher (DDT 18)
Communication du procès-verbal du conseil d'administration de la SA HLM France Loire, fixant le...
-
Avis 20133857
Conseil général du Haut-Rhin
Communication de l'intégralité, sans occultation et avec les « feuilles volantes et post-it »...
-
Conseil 20021977
président du conseil général de l'Essonne
- caractère communicable des évaluations sociales et psychologiques établies dans le cadre de...
-
Conseil 20023169
président du conseil général du Morbihan
- caractère communicable, à un couple ayant fait l'objet d'un signalement au service national...
-
Avis 20042368
directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine
- copie du dossier ouvert au nom de la requérante contenant en particulier le rapport établi à...
-
Conseil 20003926
président du conseil général d'Eure-et-Loir
- communication à la famille intéressée, de l'avis défavorable émis par la commission d'agrément...
-
Avis 20012401
ministre de l'emploi et de la solidarité
- rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) concernant le CREF.