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Avis 20171932
Conseil départemental de la Haute-Garonne (CD 31)Copie des documents relatifs à la santé et à la scolarité de ses deux enfants handicapés, X et...
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Avis 20174778
Conseil départemental des Hauts-de-SeineCommunication de l'intégralité du dossier de protection de l'enfance détenu par l'ASE depuis...
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Avis 20183362
Foyer départemental de l'enfance du TilleulCommunication des documents suivants : 1) l'entier dossier relatif à son placement en famille...
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Avis 20190697
Conseil départemental des Côtes-d'ArmorCommunication des documents suivants : 1) l'intégralité de la liste électorale du département...18/07/2019 Sans objet/Communiqué Défavorable/Inachevé Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable Défavorable/Abusive Irrecevable/Diffusion publique Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Territoriale Liste électorale
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Avis 20194811
Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône (CAF 13)Communication des attestations de ses placements par la CAF, notamment au Château de Mandelieu,...02/04/2020 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
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Avis 20194309
Conseil départemental de la GirondeCommunication, à ses frais, de la copie du dossier administratif de sa fille X.
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Avis 20205381
Conseil départemental des ArdennesCommunication des documents suivants concernant sa fille mineure X et lui-même : 1)...
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Avis 20211266
Conseil départemental du CherCommunication de l'intégralité de son dossier de prise en charge à l'Aide Sociale à l'Enfance,...