-
Avis 20172299
Centre hospitalier de Bastia
Communication de l’intégralité du dossier médical de Monsieur X, dont elle était la tutrice...
-
Conseil 20174995
Centre hospitalier Sainte-Anne
Caractère communicable des informations de santé du majeur protégé à son curateur, et conditions...
-
Avis 20181474
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile L'Escale - (SESSAD)
Communication de l'intégralité du dossier médical et suivi en psychothérapie, de son fils majeur...
-
Avis 20190123
Centre hospitalier de Montauban
Communication de l'entier dossier médical de son fils, suivi par l'HAD (hospitalisation à...
-
Avis 20185885
Centre hospitalier Geneviève De Gaulle Anthonioz de Saint-Dizier
Communication des documents suivants, relatifs au dossier médical de Monsieur X, son conjoint...
-
Avis 20194346
Centre hospitalier Guillaume Régnier de Rennes
Communication, par envoi postal à son domicile, de l'intégralité du dossier médical de sa fille...
-
Avis 20202063
Conseil départemental de l'Ain (CD 01)
Communication, sans occultation, des documents suivants :
1) l’entier dossier patient de PMI de...
-
Avis 20211537
Institut mutualiste Montsouris
Communication du dossier médical de la fille mineure de ses clients, X, en leur qualité de...
-
Avis 20202819
Groupe mutualiste hospitalier de Grenoble
Communication de l’intégralité du dossier médical de sa mère, Madame X, décédée le X sans avoir...
-
Avis 20210370
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Communication, en présence d'un testament instituant des tiers légataires universels ou à titre...
-
Avis 20205672
Clinique médicale et pédagogique Dupré
Communication des comptes rendus d'hospitalisation de son fils mineur, X, pour ses...